Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-48.1, r. 17 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec

Section 10
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10. Le membre peut demander au comité exécutif de réviser la décision du comité formé par le Conseil d’administration. Cette demande doit être écrite et lui être transmise dans les 30 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 9.
Le comité exécutif est formé de personnes qui n’ont pas pris part à la décision dont la révision est demandée.
Décision 2009-10-20, a. 10.
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